Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Yvon Demol, Entrepreneur Individuel (EI), propose et dispense des formations en ligne à vocation pédagogique et professionnelle dans le domaine de la pratique musicale et de l’apprentissage de la guitare jazz.

Les formations sont proposées à destination de particuliers, dans le cadre d’un financement effectué directement par l’apprenant, sauf dispositions spécifiques contraires précisées lors de l’inscription.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de formation effectuée sur le site www.jazzetguitare.com.
Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le participant.

Les formations proposées sur le site www.jazzetguitare.com sont dispensées par :

Yvon Demol
Entrepreneur Individuel (EI)
Adresse : 6 rue Pierre Brizon 59175 Templemars
SIREN : 514 453 083
Adresse électronique : yvon@jazzetguitare.com

Yvon Demol est déclaré en tant que prestataire de formation auprès de l’autorité administrative compétente, sous le numéro de déclaration d’activité (NDA) : 32591377559.

Ce numéro ne vaut pas agrément de l’État.

Les formations proposées par Yvon Demol ont pour objet le développement de compétences dans le domaine de la pratique musicale et de l’apprentissage de la guitare jazz.

Elles s’inscrivent dans une démarche de formation structurée, applicable aussi bien à des apprenants pratiquant à titre personnel qu’à des personnes souhaitant développer ou professionnaliser leurs compétences musicales.

Les formations sont dispensées exclusivement en ligne, via une plateforme numérique accessible à distance. Elles comprennent notamment :

• des contenus pédagogiques vidéo,

• des supports pédagogiques téléchargeables,

• des exercices pratiques,

• ainsi que des échanges asynchrones entre l’apprenant et le formateur, encouragés tout au long du parcours de formation, sans caractère obligatoire.

Les informations relatives aux objectifs, au programme, à la durée, aux modalités pédagogiques et aux conditions d’accès de chaque formation sont mises à disposition de l’apprenant avant toute inscription, notamment via les pages de présentation des formations et les documents contractuels communiqués préalablement à l’achat.

Les formations ne délivrent pas de diplôme ou de certification reconnue par l’État, sauf mention expresse contraire.

L’inscription à une formation s’effectue en ligne, via le site www.jazzetguitare.com.

Préalablement à toute commande, l’apprenant est invité à prendre connaissance :

• des informations relatives à la formation concernée,

• des présentes Conditions Générales de Vente,

• ainsi que du contrat de formation communiqué avant l’achat.

La commande devient ferme et définitive après :

• la validation du paiement,

• l’acceptation expresse des présentes CGV,

• et la validation du contrat de formation.

Une confirmation de commande est adressée à l’apprenant par voie électronique.

L’accès à la formation est ensuite accordé selon les modalités précisées lors de l’inscription.

Les prix des formations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable, ou hors taxe lorsque la TVA n’est pas applicable.

Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable aux formations proposées par Yvon Demol, Entrepreneur Individuel, dans le cadre du régime de la franchise en base de TVA.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande, tels qu’affichés sur le site www.jazzetguitare.com.

Le règlement des formations s’effectue en ligne, par les moyens de paiement proposés sur le site au moment de l’inscription.

Selon la formation concernée, le paiement peut être exigé en une seule fois ou faire l’objet d’un échéancier.

Aucune inscription ne sera définitivement validée sans paiement effectif de la totalité du montant dû, conformément aux modalités choisies lors de la commande.

En cas de défaut de paiement d’une échéance, l’accès à la formation pourra être suspendu ou résilié de plein droit, sans préjudice des sommes restant dues.

En cas de paiement échelonné et d’accès progressif à la formation, l’accès aux contenus est accordé de manière successive.

En cas d’interruption des paiements à la demande de l’apprenant ou en cas de défaut de règlement, l’accès aux contenus non encore ouverts pourra être suspendu, sans que l’apprenant puisse prétendre à un accès intégral à la formation.

Certaines formations donnent lieu à un accès intégral aux contenus dès le premier paiement. Les conditions spécifiques de rétractation et de remboursement applicables à ces formations sont précisées à l’article relatif au droit de rétractation.

6.1 Droit légal de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’apprenant dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Toutefois, conformément à la réglementation applicable aux contenus et formations dispensés en ligne, lorsque l’exécution de la formation commence avant l’expiration du délai de rétractation, avec l’accord exprès de l’apprenant et renonciation expresse à son droit de rétractation, aucun remboursement ne pourra être exigé au titre du droit légal de rétractation.

6.2 Garantie commerciale de satisfaction

Indépendamment du droit légal de rétractation, certaines formations proposées par Yvon Demol bénéficient d’une garantie commerciale de satisfaction de trente (30) jours, dont les conditions sont précisées lors de l’inscription.

Cette garantie commerciale permet à l’apprenant de solliciter un remboursement dans le délai indiqué, sous réserve que la formation n’ait pas été consommée de manière substantielle.

Lorsque l’accès à la formation est accordé de manière intégrale dès le premier paiement, l’exercice de la garantie commerciale n’est pas applicable en cas de consommation avancée ou intensive des contenus pédagogiques, appréciée au regard de l’accès effectif aux ressources de formation.

La garantie commerciale constitue un avantage contractuel distinct du droit légal de rétractation et ne saurait être assimilée à un droit automatique au remboursement.

Certaines formations peuvent être proposées avec un accès dit « à vie ».

Cette notion s’entend comme un accès accordé pour la durée de vie commerciale de la formation, tant que celle-ci est proposée et exploitée par Yvon Demol, et sous réserve du maintien des conditions techniques permettant son accès.

La garantie d’accès à vie ne saurait être assimilée à un droit perpétuel ou inconditionnel et ne couvre pas les interruptions liées à des évolutions techniques, à des contraintes légales, ou à la cessation de l’activité.

Toute demande d’annulation ou d’interruption de la formation à l’initiative de l’apprenant doit être formulée par écrit.

En cas d’interruption de la formation à la demande de l’apprenant, les sommes déjà versées restent dues et ne donnent lieu à aucun remboursement, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation et à la garantie commerciale prévues à l’article 6.

Lorsque la formation est dispensée avec un accès progressif aux contenus, l’interruption de la formation entraîne la suspension de l’accès aux contenus non encore ouverts.

En cas d’impossibilité pour Yvon Demol de poursuivre la formation pour un motif légitime et indépendant de sa volonté, la formation pourra être reportée ou, à défaut, interrompue, sans que l’apprenant puisse prétendre à une indemnisation autre que le remboursement des sommes éventuellement perçues pour la période non exécutée.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

L’accès aux formations est strictement personnel. Les identifiants de connexion fournis à l’apprenant sont confidentiels et ne peuvent en aucun cas être partagés, cédés, revendus ou mis à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux.

L’apprenant est responsable de la conservation et de l’utilisation de ses identifiants. Toute utilisation de la formation à partir du compte personnel de l’apprenant est réputée effectuée par celui-ci.

Tout partage, cession ou revente des identifiants constitue une utilisation frauduleuse de la formation et une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Yvon Demol.

De tels agissements pourront entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l’accès à la formation, sans remboursement, et pourront, le cas échéant, faire l’objet de poursuites civiles.

Dans le cadre des échanges asynchrones proposés, l’apprenant s’engage à adopter un comportement respectueux et conforme aux règles élémentaires de courtoisie.

L’apprenant reconnaît disposer du matériel et de l’environnement technique nécessaires pour suivre la formation dans de bonnes conditions.

L’accès aux formations nécessite notamment :

• une guitare en état de jeu,

• un équipement informatique récent et fonctionnel permettant l’accès à Internet et la consultation de contenus en ligne,

• un navigateur Internet à jour,

• ainsi qu’une connexion Internet fiable.

L’accès aux formations est possible via smartphone, toutefois l’utilisation d’un ordinateur ou d’une tablette (format minimum recommandé : 10 pouces) est fortement conseillée pour un confort de travail optimal.

L’utilisation d’une imprimante est également recommandée pour l’exploitation des supports pédagogiques fournis au format PDF.

Dans le cadre des échanges pédagogiques incluant l’envoi de vidéos ou la participation à des séances interactives, l’apprenant devra disposer d’un dispositif adapté comprenant notamment une webcam et un système audio fonctionnels.

Les éventuelles difficultés d’accès ou de suivi de la formation résultant d’un matériel obsolète, d’un environnement technique inadapté ou d’une connexion Internet défaillante ne sauraient engager la responsabilité de Yvon Demol.

L’ensemble des contenus pédagogiques mis à disposition dans le cadre des formations (notamment vidéos, supports, documents, textes, exercices, méthodologies) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Yvon Demol.

L’inscription à une formation n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’apprenant.

Les contenus sont mis à disposition pour un usage strictement personnel et non commercial.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, des contenus de formation, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable écrite de Yvon Demol, est strictement interdite et susceptible de poursuites.

Yvon Demol s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des formations proposées, conformément aux informations communiquées lors de l’inscription.

Les formations proposées reposent sur un accompagnement pédagogique et un travail personnel de l’apprenant. La progression, les résultats artistiques ou professionnels obtenus dépendent notamment de l’implication, de la pratique et du niveau initial de l’apprenant.

Aucune garantie de résultat ne saurait être donnée à ce titre.

La responsabilité de Yvon Demol ne saurait être engagée en cas d’utilisation inadaptée des contenus de formation ou de non-respect des recommandations pédagogiques.

En tout état de cause, la responsabilité de Yvon Demol est limitée au montant total effectivement versé par l’apprenant au titre de la formation concernée.

Dans le cadre des formations, des recommandations pédagogiques peuvent être abordées, notamment en lien avec la posture, la gestuelle ou l’organisation de la pratique instrumentale.

Ces indications sont fournies à titre informatif et pédagogique uniquement et ne sauraient se substituer à un avis médical ou paramédical.

En cas de douleur, de gêne physique ou de blessure, il appartient à l’apprenant d’interrompre sa pratique et de consulter un professionnel de santé compétent.

La responsabilité de Yvon Demol ne saurait être engagée à ce titre.

Les formations peuvent impliquer l’utilisation ou la recommandation de services, logiciels, plateformes ou outils fournis par des tiers.

Yvon Demol ne saurait être tenu responsable du fonctionnement, de la disponibilité, des interruptions, dysfonctionnements ou évolutions de ces services tiers.

En particulier, l’accès aux formations est assuré au moyen d’une plateforme d’hébergement et de diffusion exploitée par un prestataire tiers.

Les éventuelles interruptions, limitations ou dysfonctionnements imputables à ce prestataire ne sauraient engager la responsabilité de Yvon Demol.

Dans le cadre de l’inscription et du suivi des formations, Yvon Demol est amené à collecter et traiter des données personnelles concernant l’apprenant.

Ces données sont utilisées exclusivement pour les besoins de la gestion administrative et pédagogique des formations, de la relation avec l’apprenant et du respect des obligations légales et réglementaires.

Elles ne sont ni cédées ni vendues à des tiers.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, l’apprenant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression des données le concernant.

Les modalités relatives au traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité accessible sur le site www.jazzetguitare.com.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, l’apprenant est invité à contacter en priorité Yvon Demol afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’apprenant consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

À cet effet, le médiateur compétent est :

CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)

49 rue de Ponthieu

75008 Paris

cm2c.net

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes.