CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Valables à partir du 19 septembre 2025
Bonjour et bienvenue sur mes conditions générales de vente (« CGV ») !
Bon, ce n’est pas le document le plus drôle, mais je vous invite vraiment à les lire attentivement car elles vont vous permettre de :
comprendre l’ensemble des règles applicables aux achats que vous allez effectuer auprès de mon entreprise,
connaître l’ensemble de vos droits et obligations en tant que client
connaître l’ensemble de mes droits et obligations en tant que vendeur
Je les ai rédigées de façon la plus claire possible pour vous permettre de prendre votre décision d’acheter, en toute connaissance de cause et en toute sérénité. Il est rappelé que tout achat ou inscription à une Offre (Produits Numériques ou Formations Professionnelles) telle que définie ci-après, est soumis à l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente (« CGV ») .
En cas de doute ou de questions sur ces CGV ou autre, envoyez-moi un email à : yvon@jazzetguitare.com
Afin de me présenter, même si vous me connaissez déjà un peu à travers mes vidéos, voici mes informations légales officielles.
Je suis Yvon Demol EI (Entrepreneur Individuel), agissant en tant que micro-entrepreneur, immatriculé sous le numéro SIRET 514 453 083, et domicilié à l’adresse suivante :
6 rue Pierre Brizon, 59175 Templemars, France.
Je suis également organisme de formation professionnelle continue déclaré auprès de la DREETS Hauts-de-France sous le numéro de déclaration d’activité (NDA : 32591377559.
👉 Conformément à la loi, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Dans le cadre des présentes CGV, je suis désigné par les termes « Je », « le Vendeur », « le Formateur » ou « l’Organisme de formation ».
J’exerce mon activité principalement via mon site internet accessible à l’adresse suivante : www.jazzetguitare.com (ci-après le « Site »).
Je suis spécialisée dans l’enseignement de la pratique du jazz à la guitare. Je propose des tutoriels à ce sujet sur ma chaîne YouTube afin de faciliter l’accès à cette musique en donnant des clés pour comprendre la théorie et l’harmonie du jazz et pour pouvoir l’appliquer sur la guitare.
Je crée et commercialise :
des actions de formation professionnelle continue (parcours pédagogiques structurés avec suivi et accompagnement individualisé), enregistrées sous le n° NDA 32591377559. Ces formations relèvent du cadre légal défini à l’article L.6313-1 du Code du travail, et donnent lieu à la signature d’un contrat de formation professionnelle.
des produits numériques (hors formation professionnelle), comprenant :
un ebook,
des formations en ligne sous forme de contenus pédagogiques accessibles en autonomie, (une liste non exhaustive se trouve sur mon site jazzetguitare.com dans la partie les-formations)
des programmes avec accompagnement collectif ou interactions limitées (espaces de commentaires, séances de coaching de groupe, etc.), mais sans suivi individualisé.
👉 Ces produits numériques ne constituent pas des actions de formation professionnelle continue au sens du Code du travail.
Mes Formations sont principalement destinées à des particuliers de plus de 18 ans, francophones.
Vous pouvez en savoir plus sur mon Site Internet accessible à l’adresse www.jazzetguitare.com
4.1 Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des produits et services proposés sur le Site www.jazzetguitare.com, à savoir :
les Produits Numériques : ebooks, programmes en ligne, contenus pédagogiques accessibles en autonomie, accompagnements collectifs non individualisés (hors formation professionnelle),
les Formations Professionnelles : actions de formation professionnelle continue dispensées dans le cadre de mon activité déclarée d’organisme de formation (N° NDA 32591377559).
4.2 Terminologie
Dans le cadre des présentes CGV :
le terme « Produits Numériques » désigne les contenus pédagogiques acquis par des Clients et délivrés en autonomie (ebooks, vidéos, programmes en ligne, supports téléchargeables), hors formation professionnelle,
le terme « Formations Professionnelles » désigne les actions de formation continue au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail, suivies par des Stagiaires dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle,
le terme générique « Offres » peut être utilisé pour englober indifféremment Produits Numériques et Formations Professionnelles, sauf précision contraire.
4.3 Précisions importantes
– Les Produits Numériques sont des contenus pédagogiques livrés en autonomie, sans suivi individualisé obligatoire, ne relevant pas de la formation professionnelle continue au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail. Ils ne donnent pas lieu à contrat de formation, feuille d’émargement, attestation d’assiduité ni convention de formation.
– Les Formations Professionnelles relèvent de la formation professionnelle continue (L.6313-1 CT) et font l’objet d’un contrat de formation distinct, précisant objectifs, programme, durée, modalités d’accompagnement, de suivi et d’évaluation.
4.4 Exemples d’Offres couvertes par les présentes CGV
Produits Numériques :
ebook « Les outils de la guitare jazz »,
formations en ligne listées sur le site ou sur les pages de vente spécifiques (par ex. « Start Jazz », « II V I les bases », « Comment sonner jazz sur un blues », etc.),
programmes avec accompagnement collectif non individualisé (ex. première session du programme Guitare ÉvoluJazz vendue sous ce format).
Formations Professionnelles :
programme de formation professionnelle Guitare ÉvoluJazz (et ses modules constitutifs), proposé depuis 2025 dans le cadre de la formation continue déclarée sous NDA n° 32591377559.
Cette liste est donnée à titre indicatif et pourra évoluer. Les présentes CGV s’appliqueront également à toute nouvelle formation ou mise à jour, sauf stipulation contraire.
4.5 Le descriptif détaillé des contenus, modalités pédagogiques et conditions financières figure soit sur le site internet, soit sur les pages de vente spécifiques, soit, pour les Stagiaires, dans le contrat de formation signé.
Si un achat optionnel vous est proposé au moment de votre commande, les conditions applicables à cet achat additionnel seront détaillées au moment de sa présentation (notamment s'il y a une durée limitée d'utilisation dans le cas de packs d’heures de coaching par exemple).
Par ailleurs, il peut m’arriver de volontairement :
limiter le nombre de bénéficiaires de certaines Formations (pour assurer un niveau de qualité optimal aux participants)
et/ou réserver l’accès de certaines Formations (notamment s’ils incluent des prestations de coaching ou d’accompagnement) à dépôt de candidature et/ou entretien préalable.
4.6 Enfin, je préfère vous prévenir, les photographies et images qui servent à illustrer les Offres ne constituent pas un élément contractuel (c’est à dire qu’elles sont là uniquement à titre d’illustration).
Le présent document définit l’ensemble des conditions qui s’appliquent à tout achat ou inscription à l’une de mes Offres.
Pour les Clients (produits numériques ou formations non financées dans le cadre de la formation professionnelle), les présentes CGV constituent le cadre contractuel applicable, identique pour l’ensemble de mes Clients, et ne sont pas négociables.
Pour les Stagiaires inscrits à une formation professionnelle continue, les présentes CGV s’appliquent également, mais elles s’articulent avec le contrat de formation professionnelle signé entre les parties, lequel précise notamment : l’intitulé, la durée, les objectifs, le prix, les modalités de déroulement et de sanction de la formation. En cas de contradiction entre les CGV et le contrat de formation professionnelle, ce dernier prévaut.
Vous devenez mon “Client” ou mon “Stagiaire” dès validation d’une commande (PN) ou signature d’un contrat de formation (FP).
Vous pourrez prendre connaissance de ces CGV avant tout achat.
Si les CGV ou toute autre condition applicable ne vous conviennent pas ou que vous avez des réserves, je vous invite à ne pas passer commande.
Je me réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV.
Toutefois :
pour les Clients, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande ;
pour les Stagiaires, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du contrat de formation professionnelle.
Ces CGV prévalent sur toute version antérieure ou sur d’éventuelles conditions générales d’achat du Client/Stagiaire.
Sauf indication écrite contraire :
Pour les Produits Numériques (ebooks, formations en ligne en autonomie, etc.), les prix indiqués sur le Site ou la page de vente concernée sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française si elle devient applicable. À ce jour, je bénéficie du régime de la micro-entreprise et de la franchise en base de TVA (art. 293B du CGI).
Pour les Formations Professionnelles continues au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail, les prix indiqués sont exprimés en euros nets de taxe, l’activité étant exonérée de TVA conformément à l’article 261-4-4° du Code général des impôts.
Dans les deux cas, le prix total à régler est toujours rappelé au moment de la validation de la commande ou à la signature du contrat de formation professionnelle.
6.2.1 Les modes de paiement acceptés sont toujours récapitulés sur le Site (ou sur le bon de commande) au moment de la passation de votre commande. Selon les cas, j’accepte : carte bancaire, Paypal.
6.2.2 Si vous souhaitez régler par Paypal (ou toute autre plateforme de paiement tierce proposée), vous devrez accepter les conditions d’utilisation de Paypal (ou de la plateforme de paiement tierce concernée), pour lesquelles je décline toute responsabilité puisque ce ne sont pas les miennes ☺.
6.2.3 Pour les paiements effectués en ligne par carte bancaire, ils sont réalisés par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement de confiance. (Stripe ou autre) Seules les cartes indiquées sur le bon de commande sont acceptées par le prestataire de paiement. Ainsi, les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Vos paiements sont sécurisés par le prestataire de paiement. Les informations transmises sont en général chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Je vous précise quand même que la garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du prestataire de paiement (puisque je n’ai pas la main sur cet aspect directement) et je décline toute responsabilité à cet égard.
Une facture est émise pour chaque commande.
Produits numériques : la facture est disponible dans l’espace de gestion des transactions et peut être transmise au Client sur simple demande par email à l’adresse : yvon@jazzetguitare.com.
Formations professionnelles : une facture nominative conforme aux obligations légales est systématiquement remise au Stagiaire ou à l’acheteur (organisme financeur), au moment de l'inscription et conformément au contrat de formation professionnelle signé.
Chaque facture mentionne le régime applicable :
Produits numériques : « TVA non applicable – article 293 B du CGI »,
Formations professionnelles : « Exonération de TVA – article 261-4-4° du CGI ».
Certaines Formations peuvent être réglées en plusieurs fois, selon les modalités indiquées sur le Site, la page de vente ou dans le contrat de formation professionnelle. Dans le cas des paiements échelonnés, l’intégralité du prix reste due dès la signature de la commande ou du contrat.
J’attire votre attention sur le fait que le paiement des Formations est exigible immédiatement à la commande (y compris pour les Formations éventuellement en précommande). Vos paiements ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes que vous devez.
Attention : Toute somme non payée dans les délais prévus donnera lieu à l’application d’intérêts de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.
Ces pénalités de retard sont « exigibles sans titre exécutoire » (c’est à dire que nous n’aurons pas à faire de démarche particulière pour vous les demander.)
Pour les Clients, l’accès au Service pourra être suspendu jusqu’au complet paiement.
Pour les Stagiaires, l’organisme de formation se réserve le droit de suspendre l’exécution de la formation en cas de non-paiement, conformément au contrat signé.
En cas d’absence ou de retard de règlement, je pourrais refuser de délivrer la Formation concernée ou suspendre l’accès à la Formation, et ce sans que vous puissiez prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement.
Je me réserve également le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à ce que vous ayez réglé toutes les sommes déjà dues. Par ailleurs, tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne (en clair, il faudra payer ses dettes avant de passer une nouvelle commande).
Je peux être amené à modifier les prix de mes Offres à tout moment. Toutefois, le tarif applicable est celui indiqué :
pour les Clients : au moment de la validation de la commande,
pour les Stagiaires : au moment de la signature du contrat de formation professionnelle.
Lorsque vous souhaitez acheter l’une de mes Formations, vous pouvez le faire sur Internet sur mon Site ou via une page de vente dédiée.
Je mets toujours à votre disposition et ce AVANT votre achat :
Vous pouvez ainsi prendre votre décision d’achat en toute sérénité et en connaissance de cause.
Lorsque vous souhaitez acheter l’un de mes Produits Numériques (ebook, cours en ligne, programme autonome, accompagnement collectif hors formation professionnelle), vous pouvez soit vous rendre directement sur le Site en tapant son adresse : www.jazzetguitare.com, soit cliquer sur un lien vous dirigeant sur le Site ou une page de vente spécifique. Ces liens peuvent être « extérieurs » au Site (par exemple être présents sur des publications sur les réseaux sociaux, dans un email promotionnel ou sur des sites tiers partenaires ou affiliés).
Une fois sur le Site ou la page de vente concernée, vous pourrez accéder à la description détaillée de chaque Produit Numérique disponible à la vente ainsi qu’à son prix, et à toutes les explications nécessaires à la passation de la commande (notamment les étapes à suivre, les modalités de paiement et les conditions de validité du contrat conclu par voie électronique).
Certains Produits Numériques peuvent ne pas être disponibles à la vente en continu et dans ce cas, le lien peut être inaccessible ou inactif.
Pour passer commande, vous devez suivre un certain nombre d’étapes qui peuvent varier selon le Produit Numérique choisie mais qui seront a minima les suivantes :
Vous pouvez tout d’abord prendre connaissance des caractéristiques du Produit Numérique choisie sur le Site ou la page de vente concernée en cliquant sur “Accéder”. Vous arrivez alors sur une page de description détaillée sur le Service (contenu, modalités, garantie éventuelle).
Si vous êtes intéressé, vous devez alors cliquer sur le bouton « Démarrez maintenant » pour ajouter le Produit Numérique au panier d’achat et passer à l’étape suivante
Sur la page suivante:
vous retrouverez un récapitulatif du Produit Numérique choisi
vous serez invité à renseigner vos coordonnées et informations nécessaires au traitement de votre commande (nom, prénom, email etc.)
vous serez invité à choisir votre moyen de paiement et éventuellement l’option de paiement choisi (notamment si un paiement en plusieurs fois est proposé)
Vous pourrez également ajouter des options additionnelles si vous le souhaitez (offres spéciales additionnelles généralement disponibles uniquement sur le bon de commande)
Vous devrez enfin renseigner vos données de paiement sur le formulaire de paiement à cet effet;
Avant de valider définitivement votre commande :
Pensez bien à vérifier l’ensemble des éléments de la commande et, le cas échéant, corriger les erreurs.
Vous comprenez également que pour valider la commande vous devez accepter les CGV applicables sans réserve en cochant la case prévue à cet effet.
Une fois toutes les vérifications effectuées, vous pouvez confirmer DÉFINITIVEMENT votre commande en cliquant sur le BOUTON « Validation du paiement »
Suivez les éventuelles instructions du prestataire de paiement
ACHAT TRAITÉ « MANUELLEMENT »
Si vous souhaitez payer par chèque ou par virement, vous devez prendre contact avec moi en m’envoyant un email à yvon@jazzetguitare.com Je vous enverrai alors les modalités à suivre, sur l’adresse email que vous aurez fournie.
EN PASSANT VOTRE COMMANDE, VOUS ATTESTEZ AVOIR EU ACCÈS AU PRÉALABLE À LA DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES PRODUITS NUMÉRIQUES, LEUR PRIX ET LES CONDITIONS APPLICABLES, AINSI QU’UN DÉTAIL DES MODALITÉS DE PAIEMENT, LIVRAISON ET D’EXÉCUTION DE LA COMMANDE, VOUS PERMETTANT DE VOUS ASSURER DE L’ADÉQUATION DES PRODUITS NUMÉRIQUES À VOS BESOINS ET DE VALIDER VOTRE DÉCISION D’ACHETER EN CONNAISSANCE DE CAUSE.
VOUS COMPRENEZ AUSSI QUE VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER L’ENSEMBLE DES OBLIGATIONS DÉCRITES DANS CES CGV ET NOTAMMENT CELLE DE PAYER L’INTÉGRALITÉ DU PRIX CONVENU (MÊME DANS LE CAS D’UN PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS).
Une fois que vous avez suivi toutes les étapes de passation de commande et que le paiement a été correctement effectué, vous recevrez sur l’email que vous aurez fourni (vous vous engagez donc à indiquer une adresse email valide lors de la passation de commande):
Le contrat de vente entre vous et moi (« le Contrat ») sera alors considéré comme conclu ☺.
Lorsque vous vous inscrivez à une action de formation professionnelle continue :
Vous recevez, préalablement à l’inscription, un programme détaillé précisant l’intitulé, les objectifs, la durée, le prix, les modalités pédagogiques et d’évaluation.
Un contrat de formation professionnelle est établi et signé entre moi (« l’Organisme de formation ») et vous (« le Stagiaire »).
Ce contrat formalise votre inscription et prévaut, en cas de contradiction, sur les présentes CGV.
La formation ne peut débuter qu’après signature du contrat et validation des conditions financières convenues.
Au moment de passer la commande, une fois que vous avez lancé votre paiement en ligne, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations par l’établissement bancaire procédant à l’opération.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer, donné par carte bancaire, est irrévocable, c’est à dire qu’en communiquant vos informations bancaires lors de la vente, vous autorisez le prestataire de paiement à débiter immédiatement votre carte du montant correspondant au prix de la commande.
Vous confirmez bien sûr que vous êtes bien le titulaire légal de la carte à débiter et que vous êtes légalement en droit d’en faire usage (c’est quand même mieux hein ?!). En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit (en clair la commande est annulée).
Je me réserve la possibilité de refuser toute commande en cas de demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, particulièrement s’il existe déjà un litige entre nous relatif au paiement d’une commande précédente.
Oui vous pouvez en effet, dans certains cas, bénéficier d’un droit de rétractation.
J’attire votre attention sur le fait que les dispositions relatives au délai de rétractation prévues en droit de la consommation et telles que figurant ci-dessous ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec un professionnel dès lors que (article L. 221-3 du Code de la consommation) :
(i) l’objet de ces contrats entre dans le champ de son activité principale
(ii) ou si son entreprise compte au moins six (6) salariés
Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, relatifs aux contrats conclus à distance (internet ou téléphone), vous bénéficiez d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, c’est à dire la possibilité de changer d’avis librement, et demander votre remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (à l’exception, le cas échéant, des éventuels frais de retour si applicable).
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du lendemain du jour de conclusion du Contrat de Services (le lendemain de la date de validation de la commande). (NOTE : Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.)
Si vous souhaitez exercer votre droit, il suffit de m’envoyer un email à l’adresse :
yvon@jazzetguitare.com demandant à exercer votre droit de rétractation en précisant vos noms, prénoms, date de commande et email utilisé lors de la commande (si différent de celui que vous utilisez pour me contacter). Vous pouvez utiliser le modèle proposé en annexe de ces CGV (mais ce n’est pas obligatoire ;-)).
Il est rappelé que vous n’aurez aucune justification à fournir et je procéderai au remboursement intégral dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la réception de votre demande. Par ailleurs, afin d’exercer votre droit, il est rappelé que votre demande devra être envoyée au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires de la date de validation de la commande.
Comme le prévoit la loi, le délai de rétractation ne s’applique pas « aux Services constitués de contenus numériques fournis sur support immatériel » pour lesquels vous avez donné votre accord préalable pour qu’ils commencent immédiatement après la validation de la commande et pour lesquels vous avez renoncé expressément à votre droit de rétractation.
Ainsi, pour mes produits numériques en ligne dont les contenus sont immédiatement disponibles en intégralité dès la validation de votre commande, le fait de cliquer sur « VALIDER votre commande » ou « PAYER » et d’accéder aux contenus sur la plateforme, vaut renonciation expresse à votre droit de rétractation.
Vous ne pourrez donc pas demander à vous rétracter pour ces Produits Numériques là (vous pourrez tout de même bénéficier de la garantie de remboursement lorsqu’il y en a une et si vous remplissez les conditions correspondantes – voir article 11 ci-après).
Pour les Stagiaires inscrits dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle continue, le régime légal du droit de rétractation est différent (articles L.6353-5 et suivants du Code du travail) :
Vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation pour vous rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun paiement ne peut être exigé pendant ce délai.
En cas de renoncement au-delà de ce délai, les conditions prévues au contrat de formation s’appliqueront (frais éventuellement dus, modalités de résiliation, etc.).
9.1.1CONTENUS TÉLÉCHARGEABLES (Ebook) :
Une fois votre commande effectuée et sous réserve du paiement effectif du prix, vous pourrez accéder à vos contenus téléchargeables (ebooks) dans un délai généralement de quelques minutes à quelques heures le temps que vos codes d’accès à la plateforme sur lesquels seront mis à disposition les contenus, vous soient envoyés.
9.1.2 PRODUITS NUMÉRIQUES DE FORMATION (hors formations professionnelles) :
Une fois votre commande effectuée et sous réserve du paiement effectif du prix, vous pourrez, dans un délai généralement de quelques minutes à quelques heures, accéder au(x) Produit(s) Numérique(s) de formation que vous avez acheté(s).
Ces Produits Numériques de formation sont mis à votre disposition sur un espace membre personnel sur une partie privée du Site jazzetguitare.com (ci-après « l’Espace Membres ») accessible depuis le Site www.jazzetguitare.com.
Un email avec vos codes d’accès vous sera envoyé à l’adresse électronique fournie lors de la commande, immédiatement après la finalisation de la commande et dans un délai maximum de 48h. Pensez à vérifier vos spams. Si vous ne recevez pas d’email dans un délai de 48h après la finalisation de la commande, contactez-moi au plus vite par mail à l’adresse yvon@jazzetguitare.com
L’accès peut être octroyé « à vie » ou pour une durée limitée (selon la formule choisie). En cas de changement de plateforme technique, vous serez invité à télécharger vos contenus afin de continuer à en bénéficier.
👉 Ces Produits Numériques de formation sont distincts des Formations Professionnelles continues proposées dans le cadre de mon activité d’organisme de formation déclaré (NDA : 32591377559), lesquelles font l’objet d’un contrat de formation spécifique.
Il est précisé dans le cas où l’accès au Produit Numérique de formation est « octroyé à vie », que cet accès n’est pas au Site ou à la plateforme utilisée, mais bien au Produit Numérique choisi. Ainsi, dans le cas où je souhaiterais changer de plateforme ou supprimer les contenus de la plateforme, vous serez simplement invité à télécharger les différents contenus pour pouvoir continuer à en profiter. Je ne m’engage en aucun cas à vous donner accès à une plateforme quelle qu’elle soit « à vie » ☺.
9.1.3 LE CONTENU DES PRODUITS NUMÉRIQUES DE FORMATIONS :
Le contenu précis de chaque Produits Numériques de formation est détaillé sur le Site jazzetguitare.com ou sur la page de vente correspondante. Selon les cas, les Produits Numériques se composent de :
modules vidéos à suivre à son rythme,
documents PDF ou autres supports téléchargeables,
et, pour certains programmes, de ressources complémentaires (espaces de commentaires, accompagnement collectif non individualisé, etc.).
Ces contenus seront mis à votre disposition immédiatement ou seront débloqués progressivement en fonction du type de Produit Numérique de formation choisi.
👉 Ces Produits Numériques de formation ne doivent pas être confondus avec les Formations Professionnelles continues réalisées dans le cadre de mon activité d’organisme de formation déclaré (NDA : 32591377559), qui obéissent à des modalités contractuelles spécifiques.
9.1.4 ACCOMPAGNEMENTS COLLECTIFS :
Certains services incluent des sessions collectives d’accompagnement (par exemple, visioconférences de groupe).
Produits Numériques de formation :
Ces accompagnements sont de nature non individualisée et relèvent d’un complément pédagogique facultatif. Ils sont proposés dans le cadre du Produit Numérique de formation acheté et n’entrent pas dans le champ de la formation professionnelle continue, mais vous êtes fortement encouragé à participer à l’ensemble des sessions pendant lesquelles vous pourrez poser toutes vos questions, profiter de l’énergie du groupe et rester en action.
Formations Professionnelles continues :
Lorsque le service acheté relève de la formation professionnelle continue (au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail), les modalités des accompagnements collectifs (dates, durée, supports, enregistrements éventuels) figurent expressément dans le contrat de formation signé par le Stagiaire.
Dans tous les cas, les dates et modalités de ces sessions sont communiquées à l’avance. Les sessions se déroulent à distance (généralement sur Zoom). Des replays peuvent être mis à disposition, sauf stipulation contraire précisée au moment de la commande ou dans le contrat de formation.
9.1.5 Les sessions se déroulant sur Zoom, et afin de profiter un maximum, nous vous recommandons fortement :
d’installer l’application correspondante au préalable
de vous assurer que votre ordinateur soit bien mis à jour
d’allumer vos caméra et micro afin de pouvoir poser vos questions et/ou interagir avec le groupe
Produits Numériques de formation
En cas d’absence de règlement, je ne serai pas tenue de délivrer les codes d’accès.
Par ailleurs, en cas de retard de règlement de votre part, je me réserve le droit de suspendre l’accès au Service/Formation.
Enfin, au bout de 3 mois de non-règlement, je me réserve également la possibilité de résilier les Services, après vous avoir notifié. Votre accès sera alors désactivé et ce sans remboursement ou compensation possible.
Formations Professionnelles continues
Pour les Stagiaires, l’accès à la formation est régi par le contrat de formation professionnelle. L’organisme de formation se réserve la possibilité de suspendre l’exécution de la formation uniquement dans les cas prévus par ce contrat (notamment défaut de paiement, comportement fautif ou manquement grave). Toute suspension respecte les dispositions légales du Code du travail et ne dispense pas le Stagiaire du règlement des sommes dues.
Vous avez payé pour un Service et c’est votre droit de pouvoir en bénéficier conformément à ce qui vous a été annoncé.
POUR LES PRODUITS NUMÉRIQUES DE FORMATION
EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT D’UN LIEN DE TÉLÉCHARGEMENT
Pour tout problème de téléchargement d’un contenu numérique, envoyez-moi un email à : yvon@jazzetguitare.com
FOURNITURE DES CODES D’ACCÈS
Comme indiqué à l’article 9.1, dès finalisation et validation de votre commande, un email avec vos codes d’accès à votre Espace Membres vous sera envoyé à l’adresse électronique que vous aurez fournie :
En cas de non réception de vos codes dans les 48h de votre commande, vous pouvez me demandez à nouveau vos codes par email à : yvon@jazzetguitare.com
En cas de perte, vous pouvez utiliser le lien de connexion qui se trouve en haut de la page d’accueil du site jazzetguitare.com (https://jazzetguitare.com/dashboard/fr/login) et cliquer sur “mot de passe oublié ?” afin de redéfinir votre mot de passe en suivant la procédure proposée. Votre identifiant est votre adresse mail utilisée au moment de votre inscription. En cas de problème, vous pouvez toujours me contacter par email à : yvon@jazzetguitare.com
EN CAS D’INDISPONIBILITÉ DE L’ESPACE MEMBRE
Votre Espace Membres est normalement accessible 24/24h et 7 jours sur 7, sauf anomalie technique, maintenance, mises à jour ponctuelles ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.
Vous aurez également la possibilité selon les cas, de télécharger sur votre ordinateur certains contenus au format PDF pour vous permettre d’y accéder hors connexion.
Par ailleurs, dans le cas où les Produits Numériques de formation nécessitent l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers, et que des problèmes ou des dysfonctionnements surviennent, je m’efforcerai de trouver une solution alternative (par exemple vous fournir le Produit Numérique vendue sur une autre plateforme présentant des fonctionnalités similaires).
Soyez assurés que je mets en œuvre tous les moyens raisonnables pour que mon Site ou autres plateformes en ligne utilisées, soient fonctionnels et accessibles.
La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne pouvant toutefois être totalement garanties, je décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du Site ou en relation avec le Site indépendantes de notre volonté, ou aux sites et plateformes tierces, et notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.
Quoiqu’il en soit pour toute difficulté liée à votre Espace Membre ou à l’accès à vos Services, envoyez-moi un email à : yvon@jazzetguitare.com
POUR LES SESSIONS DE COACHING, EN CAS D’INDISPONIBILITÉ
En cas de retard
Les sessions de coaching collectif ont lieu aux date et heure qui vous auront été communiquées au préalable. Les sessions commencent à l’heure prévue. Dans le cas où je serai un peu en retard, le temps de session sera décalé d’autant ou rattrapé à la session suivante selon ce qui est possible pour moi. Si vous ne pouvez pas suivre la session décalée, aucune inquiétude puisque vous pouvez toujours accéder aux replays des sessions sur votre espace membre.
En cas d’absence exceptionnelle
Si je suis exceptionnellement absent et ne peut assurer l’une des sessions de coachings collectifs prévues, la session sera simplement replanifiée à un autre moment sur la période du Programme (la durée du Programme ne sera donc pas impactée). Si vous ne pouvez pas suivre la ou les sessions replanifiées, aucune inquiétude puisque vous pouvez toujours accéder aux replays des sessions sur votre espace membre. Il est également précisé qu’aucune session ne sera prévue sur mes vacances (les dates exactes vous seront toujours communiquées).
En cas d’indisponibilité prolongée (à partir d’un mois d’absence)
Dans le cas où je ne pourrais pas assurer les sessions de coachings collectifs pendant plus d’un mois du fait de circonstances exceptionnelles (maladie, accident, urgences familiales), soit le Programme sera prolongé à l’issue de la durée initialement prévue afin de rattraper toutes les sessions manquantes, soit les sessions seront assurées par une autre personne de l’équipe ayant les compétences requises, en remplacement de façon temporaire.
POUR LA FORMATIONS PROFESSIONNELLES CONTINUES
En plus des engagements précédents, et conformément à la réglementation en vigueur, je m’engage à :
• mettre en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement nécessaires à la réalisation de la formation, tels que précisés dans le contrat de formation signé,
• délivrer les documents légaux obligatoires (feuilles de présence, attestation de fin de formation, factures conformes, etc.),
• assurer la réalisation de la formation selon les objectifs, la durée et les modalités prévues au contrat.
Produits Numériques de formation
DISPOSER DU MATÉRIEL ADÉQUAT
Vous comprenez qu’il est indispensable que vous disposiez d’un équipement informatique adéquat vous permettant de suivre les contenus des Produits Numériques de formation, et notamment (sans que cette liste soit exhaustive) : ordinateur, écran, connexion Internet, navigateur web, logiciel de messagerie, carte son et haut-parleurs pour entendre les vidéos, webcam et micro (si des sessions de groupe live sont prévues).
MAINTENIR SON MATÉRIEL À JOUR
Il est important que votre matériel soit mis à jour régulièrement. Votre ordinateur ou tablette doit notamment vous permettre d’utiliser la dernière version mise à jour du navigateur internet que vous utilisez pour accéder à vos Produits Numériques de formations. Vous devez en outre vérifier qu’il s’agit bien de la dernière version disponible pour le type d’appareil informatique que vous utilisez et non de la dernière version utilisable pour votre appareil si celui-ci est un peu ancien. Vous devez également vous assurer que certains plugins que vous auriez pu installer sur votre navigateur internet (comme des bloqueurs de publicité par exemple) n'empêchent pas d’accéder normalement aux vidéos des Produits Numériques de formation.
M’ALERTER EN CAS D’ANOMALIE
Je compte sur vous ☺. Si vous découvrez une anomalie sur l’Espace Membre ou autre, vous vous engagez à me prévenir dans les meilleurs délais afin que je puisse remédier aux éventuels dysfonctionnements.
NE PAS PARTAGER VOS CODES D’ACCÈS
Vous n’êtes pas autorisé à partager vos codes d’accès à vos proches.
Le droit d’accès à votre Espace Membre est PERSONNEL, unique, incessible et intransmissible. Les codes d’accès qui vous ont été fournis ne peuvent être en aucun cas partagés, cédés ou revendus.
Vous devez m’informer sans délai de la perte ou du vol de vos codes d’accès.
En cas de non-respect des règles relatives aux codes d’accès et en particulier en cas d’utilisation de ces codes par plusieurs personnes, je me réserve le droit de suspendre l'accès aux Produits de formation immédiatement sans indemnisation, préavis ou information préalable. Cela serait quand même dommage, non ?
Formations Professionnelles continues
En plus des obligations ci-dessus, et conformément à la réglementation :
• vous vous engagez à participer activement à la formation et à suivre les sessions prévues,
• vous émargerez les feuilles de présence (ou l’équivalent numérique) pour attester de votre assiduité,
• vous respecterez le règlement intérieur applicable aux actions de formation, communiqué préalablement ou au début de la formation,
• vous vous engagez à fournir les informations nécessaires à l’établissement des documents administratifs et financiers (contrat, conventions, attestations).
Je suis tellement convaincu de la qualité de mes Produits Numériques de formation que je suis heureux de vous proposer une garantie commerciale de trente (30) jours vous permettant de demander le remboursement intégral des Produits Numériques de formation achetées sans aucun justificatif de votre part, mais à la seule condition de ne pas avoir consommé plus de la moitié du Produit Numérique. (ci-après « Garantie 30 jours »)
La Garantie 30 jours permet au Client de valider que le Produit Numérique de formation concernée lui donne entière satisfaction en termes de niveau et d’accessibilité.
« Ma garantie commerciale “30 jours satisfait ou remboursé” concerne :
tous les Produits Numériques de formation que je propose (sauf mention contraire) et à l’exception de l’ebook “Les outils de la guitare jazz”,
ainsi que mes actions de formation professionnelle continue, à compter de la fin du délai légal de rétractation de 10 jours prévu par le Code du travail.
Si vous souhaitez bénéficier de la Garantie commerciale « Garantie 30 jours », vous devrez m’envoyer un email à yvon@jazzetguitare.com précisant : votre nom, prénom, date d’achat, nom du Produit Numérique de formation pour lequel vous demandez à bénéficier de la garantie, et l’email utilisé lors de la commande.
Attention, votre demande devra me parvenir dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la validation de votre commande pour être recevable.
Cette garantie n’est pas applicable non plus si vous avez consommé plus de la moitié de la formation et/ou si vous avez téléchargé plus de la moitié des documents PDF téléchargeables disponibles dans la Formation.
Attention : la Garantie 30 jours ne s’applique pas dans les cas d’une violation des présentes CGV par le Client (partage des codes d’accès, reproduction des contenus non autorisés etc.)
Si je reçois votre demande de remboursement dans les délais, que votre demande est complète, et que vous remplissez l’ensemble des conditions définies ci-dessus, le remboursement de votre Service sera effectué dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la validation par la Société de votre demande. Un email vous notifiera la validation de votre remboursement et le montant de la transaction bancaire.
Si des informations sont manquantes, je vous en informerai par email et vous aurez alors sept (7) jours pour me les faire parvenir. Sans nouvelles de votre part, je ne pourrai pas procéder au remboursement.
Tout remboursement s'effectuera sur le moyen de paiement que vous aurez utilisé lors de votre achat. Les remboursements ne couvrent pas les différences de change, je rembourse uniquement le tarif en euros indiqué sur mes bons de commande, hors frais de change.
Depuis le 1er janvier 2022, si vous êtes un Client « consommateur », vous bénéficiez d’une nouvelle garantie légale de conformité lorsque le Contrat porte sur la fourniture de contenus et services numériques, et ce tel que prévu par les nouveaux articles L224-25-12 à L224-25-32 du code de la consommation (et oui je me tiens informé quand même ☺).
12.2.1 Cette garantie vous couvre en cas de défauts de conformité affectant les Formations pendant toute la durée de la fourniture de celles-ci.
12.2.2 La garantie légale s’applique dès lors qu’il y a un défaut de conformité.
En revanche, la garantie ne s’appliquera pas :
12.3.1 La garantie légale de conformité prévoit une « présomption de non-conformité » en votre faveur. Cela signifie qu’en cas de difficultés rencontrées avec vos Formations, vous n’avez pas forcément à prouver qu’il y a un défaut.
En cas de défaut de conformité, vous avez le droit :
Dans le cas d’une demande de mise en conformité valable :
Il est précisé que nous pouvons refuser de procéder à la mise en conformité si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés.
12.3.3 Vous pouvez demander une réduction du prix ou une résolution du Contrat uniquement dans les cas suivants :
12.3.4 Cette garantie est actionnable sans préjudice de tout dommage et intérêts que vous pourriez également demander en justice pour tout dommage subi du fait de la non-conformité.
Oui ☺. En tant que Client, VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER L’ENSEMBLE DES OBLIGATIONS DÉCRITES DANS LES PRÉSENTES CGV (ET TOUTES AUTRES CONDITIONS QUE VOUS AVEZ ACCEPTÉES) ET PAYER LE PRIX DES FORMATIONS ACHETÉS.
Pour les Stagiaires, les obligations incluent en outre : assiduité, respect des consignes pédagogiques et administratives, émargement des feuilles de présence et respect du règlement intérieur applicable à l’organisme de formation.
Vous assumez seul les risques liés à l’utilisation que vous faites de mon Site et/ou de l’ensemble des sites dont les liens figurent sur mon Site.
Par ailleurs et concernant les Produits Numériques plus particulièrement, vous êtes seul responsable :
du choix d’avoir acheté le (les) Produit(s) Numérique(s),
de pratiquer ou non les exercices proposés pour votre progression,
d’utiliser ou non les concepts enseignés dans ces Produits Numériques de formations dans votre pratique instrumentale, et de la manière dont vous mettez en place ces concepts dans votre jeu,
de l’utilisation que vous faites des informations qui vous sont fournies dans le cadre de ces Produits Numériques de formations ; pour rappel je vous fournis les contenus à titre éducatif, informatif et illustratif principalement ;
de votre participation ou non aux sessions collectives éventuellement proposées,
de la souscription ou non aux outils recommandés, et le cas échéant du respect des conditions d’utilisation respectivement applicables et du règlement de leur coût éventuel.
De façon générale, toutes les actions nécessaires pour vous permettre d’avancer et de changer votre situation peuvent uniquement être effectuées par vous et vous seul(e). Je ne peux pas agir ou changer les choses à votre place ☺.
13.3.1 Je suis heureux que mes Produits Numériques de formation plaisent et que de nouveaux Clients les rejoignent de plus en plus nombreux. Je donne le meilleur de moi-même, et je fais mon maximum pour mes Clients : j’essaie de répondre aux demandes dans les meilleurs délais, j’essaie au maximum de tenir compte des remarques et/ou suggestions etc.
Toutefois, il peut arriver que quelque chose ne fonctionne pas ou que tout ne se passe pas comme prévu. Et cela peut être frustrant et énervant. Toutefois, j’attends de mes Clients qu’ils soient respectueux et courtois en toute circonstances.
Les comportements irrespectueux ou insultants (vis-à-vis de mes équipes et/ou des autres participants) ne seront pas tolérés et selon la gravité de ceux-ci, pourront donner lieu à la suspension de l’accès aux Produits Numériques de formations voire la résiliation du Contrat sans possibilité de remboursement.
13.3.2 De même, le Client s’engage à ne pas porter atteinte à ma réputation délibérément. En cas de problèmes, je suis à disposition pour discuter et essayer de trouver une solution dans la mesure du possible. En cas de comportements volontairement préjudiciables, je pourrai être amenée à résilier le Contrat sans possibilité de remboursement et je me réserve la possibilité d’entamer des poursuites en justice… Personne ne souhaite en arriver là, mais il est important de protéger ce que j’ai bâti et ce en quoi je crois.
Je m’engage à vous délivrer les Produits Numériques (contenu, modalités) en conformité avec la description qui vous a été fournie avant votre achat.
Je déclare aussi disposer des moyens humains, financiers et matériels pour vous délivrer les Services dans les règles de l’art, et conformément aux lois françaises en vigueur.
Attention : toute assistance ou service additionnel qui vous seraient apportés gratuitement dans le cadre des Produits Numériques de formation, ne créent aucune garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.
MES PRODUITS NUMÉRIQUES DE FORMATION SONT PROPOSÉES SUR LA BASE D’UNE OBLIGATION DE MOYENS ET NON PAS DE RÉSULTATS.
C’est-à-dire que je m’engage à faire mes meilleurs efforts pour vous former et vous accompagner au mieux de mes compétences (dans la limite des informations que vous me fournirez et de vos capacités intellectuelles, physiques ou financières).
Toutefois, vous reconnaissez que :
les actions requises pour atteindre vos objectifs peuvent uniquement être effectuées par vous et que ma responsabilité ne pourra pas être engagée dans le cas où vous n’atteindriez pas vos objectifs en tout ou partie ;
la démarche de « travail sur soi », même en musique peut vous challenger personnellement et donner lieu à des sentiments désagréables (frustration, stress ou émotions négatives). Vous reconnaissez que ma responsabilité ne peut être engagée dans le cas où vous éprouveriez tout désagrément, stress, difficultés émotionnelles etc. qui pourrait résulter directement ou indirectement de l'utilisation de ces Produits Numériques de formation.
Vous comprenez et acceptez que vous demeurez seul responsable de :
l’utilisation que vous faites des informations fournies dans le cadre des Formations, celles-ci ayant une visée éducative et informative avant tout.
de l’obligation de vous informer et de demander conseil à des professionnels compétents dans tout domaine soumis à une réglementation spécifique comme indiqué à l’article 15.4 ci-dessous.
Pour les actions de formation professionnelle, l’Organisme de formation s’engage en outre à :
délivrer la formation conformément aux dispositions du contrat de formation signé,
fournir au Stagiaire, à l’issue de la formation, une attestation de fin de formation et, le cas échéant, les justificatifs de présence nécessaires.
Je suis responsable de la bonne exécution de mes obligations au titre du Contrat, de la mise à disposition des Produits Numériques de formation conformes à la description fournie et du respect des conditions mentionnées dans les présentes CGV.
Si je ne respecte pas mes engagements et que cela vous cause un dommage, vous pourrez demander réparation de votre préjudice notamment des dommages-intérêts.
Ma responsabilité pourra être engagée uniquement pour l’indemnisation des dommages directs que je vous aurais causés. Ma responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas où le préjudice est la conséquence d’une faute ou d’une inexécution du Client.
Par ailleurs, vis-à-vis des Clients professionnels, l’indemnisation sera limitée au montant que vous m’aurez payé pour les Produits Numériques de formation concernés.
Enfin, les dommages indirects et immatériels ne sont pas couverts (et notamment pertes d’exploitation, « perte d’une chance » etc.).
Ma responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil.
Comme vous le savez, l’informatique n’étant pas fiable à 100%, je ne garantis pas que le Site ou les Services soient exempts d'erreur, de virus informatiques ou de tout autre élément indépendant de ma volonté, pouvant notamment porter atteinte à l’intégrité de votre matériel informatique.
Je ne vous garantis pas non plus contre les conséquences d’une faille technique, logicielle ou de sécurité de mes prestataires ou des systèmes de paiement tiers (Paypal ou autre) que j’utilise. Je veille toutefois à choisir des prestataires reconnus et de confiance afin de réduire les risques ☺.
Dans le cadre de mes Produits Numériques de formation, je partage principalement mon expertise en guitare jazz.
Je peux aussi être amenée à partager des astuces ou des informations relatives à des sujets annexes qui peuvent être importants et qui touchent des aspects plutôt physiques sur la posture, la tenue de l’instrument ou le positionnement des mains.
Je souhaite préciser, concernant ces sujets annexes, que je partage uniquement mon expérience. Je ne suis en aucun cas (et je n’ai aucune intention de me substituer à) des professionnels de la santé et je vous invite toujours à vous référer à des experts de ces professions (d'autant plus lorsqu'elles sont règlementées) pour vérifier par vous-même les informations partagées sur ces sujets techniques et complexes, ou chaque fois que vous avez besoin d'un conseil personnalisé.
Vous demeurez par conséquent responsable de l’obligation de vous informer et de demander conseil à des professionnels compétents dans tout domaine soumis à une réglementation spécifique. Par ailleurs, en cas de douleurs corporelles ou autres soucis de santé, je vous invite à vous rapprocher de votre médecin traitant ou un spécialiste pour avoir un diagnostic et voir avec lui le traitement le plus adapté.
Dans le cadre des Services, je peux être amené à vous présenter voire vous recommander un certain nombre d’outils et/ou de services tiers (« Services Tiers ») pour vous permettre d’implémenter ce que je vous enseigne et notamment (sans que cette liste soit exhaustive):
des réseaux sociaux (Facebook, Youtube, …)
des plateformes de formation
des outils d’apprentissage et d’auto-évaluation en ligne (teoria.com, …)
des outils internet pour s’accorder, s’accompagner (www.onemotion.com/drum-machine, …)
des logiciels ou applications informatiques pour s’accompagner, s’enregistrer, ou éditer des partitions (irealpro, bandinabox, chordbot, musescore, …)
Les recommandations que je fais portent toujours sur des Services Tiers :
que je trouve particulièrement pertinents, adaptés et accessibles
avec lesquels je suis parfois partenaires et pour lesquels je peux à ce titre vous faire bénéficier d’un prix promotionnel ou d’offres d’essai gratuites.
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE :
l'utilisation des Services Tiers que je recommande est FACULTATIVE. Vous restez libre d'utiliser ou non ces Services Tiers et/ou d'utiliser d'autres outils et services de votre choix. En revanche, vous comprenez aussi que chaque outil et service pouvant comporter quelques spécificités, si vous choisissez de travailler avec un outil ou un service différent de celui que je recommande, vous serez seul responsable d’effectuer les éventuelles adaptations nécessaires. Je ne répondrai à aucune question portant sur des outils ou services non recommandés (notamment car je ne les connais pas forcément).
Je ne vous garantis AUCUN RÉSULTAT même si vous utilisez les Services Tiers recommandés. Je vous transmets mon savoir-faire et mon expérience sur l'utilisation, le paramétrage et l’optimisation de ces Services Tiers mais je ne vous garantis AUCUN résultat.
L’utilisation que vous faites des Services Tiers (que je les recommande ou non) est effectuée sous VOTRE SEULE ET ENTIÈRE RESPONSABILITÉ.
Quand vous souhaitez utiliser ou plusieurs Services Tiers, il vous faudra ainsi au préalable:
créer auprès du Service Tiers concerné, un compte personnel dont vous avez seul la charge,
accepter et vous engager à respecter les conditions d’utilisation du Service Tiers concerné
Je ne pourrai en AUCUN CAS être tenue pour responsable :
des conditions mises en place par le Service Tiers
de votre utilisation du Service Tiers.
dans le cas où votre compte publicitaire serait bloqué, votre page ou votre profil seraient supprimés, ou si vous subissez toute autre dommage émanant de Services Tiers
En cas de difficultés avec un Service Tiers, vous êtes invité à vous rapprocher du support du Service Tiers concerné. Je ne traiterai aucune demande en lien avec des difficultés rencontrées avec tout Service Tiers.
16.1 Je m’engage à traiter comme confidentielles toutes les informations vous concernant qui seraient échangées entre nous par emails ou lors de nos sessions de coaching collectives, et à ne pas les divulguer ou les utiliser en dehors du strict cadre des Formations.
16.2 De la même manière, vous vous engagez à observer cette même obligation de confidentialité :
d’une part, vis-à-vis des données, méthodes, documents ou toute autre information relative à mes activités ou Formations auxquels vous aurez accès dans le cadre de notre Contrat, que vous vous engagez à ne pas divulguer;
mais également vis-à-vis des informations personnelles ou professionnelles des autres participants aux Formations (auxquelles vous pourriez accéder soit dans le cadre des sessions de coaching collectives soit à visionner en replay).
Tout manquement à cette obligation pourra conduire à l’exclusion des Formations.
16.3 Par exception, il est entendu que les informations confidentielles pourront être divulguées au titre d’une obligation légale ou dans le cadre d’une procédure judiciaire. Dans ce cas, il sera convenu que la Partie concernée en informera l’autre Partie avant divulgation.
Cette obligation de confidentialité s’applique également dans le cadre des actions de formation professionnelle, y compris aux informations échangées lors des sessions et aux documents pédagogiques.
J’ai à cœur de protéger et respecter la vie privée de mes clients et je m’engage à ce que toutes les informations que je recueille soient considérées comme des informations confidentielles, en particulier vos données personnelles.
Je collecte et je « traite » (j’utilise) vos données personnelles conformément à la réglementation française et européenne applicable et notamment le Règlement Général à la Protection des Données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018.
Lorsque vous commandez et utilisez mes Formations, je suis amenée à collecter certaines données personnelles et notamment (« Données ») :
Vous comprenez et consentez (dans les cas où votre consentement est requis) à ce que vos Données soient collectées et traitées, en vue de :
Vous pouvez modifier certaines de ces Données en ligne directement sur votre Espace Membres. Vous disposez également d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des Données vous concernant (dans les limites prévues par la loi), en m’envoyant un simple email à l’adresse : yvon@jazzetguitare.com
Pour connaître le détail des modalités de traitements de vos données personnelles que je mets en œuvre et pour être informé sur l’ensemble vos droits sur ces données, je vous invite à m’envoyer un email à yvon@jazzetguitare.com
Comme indiqué à l’article 9.1 les éventuelles sessions de groupe incluses dans la Formation que vous avez achetée, se passent à distance sur un outil de visioconférence (Zoom ou autre).
Afin de vous permettre de suivre ces sessions même les jours où vous ne pouvez pas vous rendre disponible, ces sessions sont ENREGISTRÉES. Les « replays » sont ensuite mis à disposition sur la plateforme de formation et accessibles aux membres (actuels et futurs) des Services.
Vous n’êtes jamais obligés d’allumer votre caméra ou de participer à ces sessions, même si :
Ainsi :
Tout d’abord, je vous remercie chaleureusement tous mes Clients qui souhaitent m’envoyer un témoignage (écrit ou vidéo) afin de partager tous les bénéfices qu’ils ont retiré de l’utilisation des Formations.
Cela permet à d’autres personnes de me découvrir et cela me permet de me développer et de pouvoir offrir des Formations de qualité sans cesse meilleures.
Vous comprenez et approuvez que, lorsque vous me transmettez un témoignage écrit sur mes Formations, vous me concéder gratuitement le droit de le reproduire, l’éditer et le publier afin de promouvoir mes Formations, et ce sur tous supports (existants et à venir), sur le monde entier et sans limitation de durée. Sauf demande écrite de votre part, cette publication pourra faire mention de votre prénom et de votre ville d’habitation tels que vous les avez communiqués avec votre témoignage.
Pour tout témoignage enregistré sur audio ou vidéo, vous m’autorisez gratuitement à le reproduire, le publier sur tous supports audios, vidéos, numériques et le diffuser en ligne, pour me permettre de promouvoir mes Formations, et ce sur le monde entier et pour une durée de 5 ans.
Si vous considérez que je ne respecte pas les conditions d’utilisation de votre témoignage, telles que définies ci-dessus, vous pouvez me faire parvenir une demande de suppression de témoignage par email à : yvon@jazzetguitare.com
Je me réserve le droit de ne pas donner suite aux demandes concernant des témoignages qui seraient utilisés dans le respect des conditions décrites ci-dessus sauf cas exceptionnels et légitimes. En cas de doutes, contactez-moi ☺
Nous nous inspirons tous les uns des autres. Et je suis ravi si je vous inspire. Toutefois, vous ne pouvez pas réutiliser librement mes contenus.
Les marques, logos, illustrations, contenus vidéos ou audios, textes présents sur le Site ou fournis dans le cadre des Formations, sont en effet protégés par un droit de propriété intellectuelle (ou impliquent des droits à l’image) et ne peuvent être reproduits ou utilisés sans notre autorisation préalable expresse et écrite ou celle des titulaires des droits concernés.
Vous vous interdisez tout usage des Formations que je vous ai fournies (ou ceux de mes éventuels partenaires), qui soit contraire aux présentes CGV et/ou à des fins autres que celles autorisées (sont notamment interdites toutes les utilisations commerciales non autorisées au préalable).
VOUS COMPRENEZ ET APPROUVEZ QUE TOUTE UTILISATION, DIFFUSION, REPRODUCTION, COPIE, EN TOUT OU PARTIE, MISE À DISPOSITION GRATUITE OU NON, REVENTE, OU SIMPLE COMMUNICATION, ÉCRITE OU ORALE, DES SERVICES ET CONTENUS PROPOSÉS SUR LE SITE OU DANS LES SERVICES, SANS MON CONSENTEMENT ÉCRIT ET PRÉALABLE, EST FORMELLEMENT INTERDITE ET FERA L’OBJET DE POURSUITES.
Sont notamment interdits (liste non exhaustive) : la reproduction totale ou partielle du contenu des modules à des fins commerciales, partage des contenus avec des personnes non-membres de la formation, revente illicite de nos contenus etc.
Mes partenaires et moi, demeurons propriétaire de nos contenus, supports pédagogiques, outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du(des) Service(s) fourni(s).
Je comprends. Je suis passée par là. Créer ses propres conditions générales de vente, c’est complexe et fastidieux. Et faire appel à un avocat, cela peut coûter cher. Toutefois vous ne pouvez malheureusement pas copier mes CGV.
Les présentes CGV ont en effet été créées à partir d’un modèle protégé par un droit de propriété intellectuelle et ne peuvent pas donner lieu à copie en tout ou partie, ou réutilisation sans autorisation exprès préalable de son auteur.
Pour plus d’informations ou acheter une licence d’utilisation du modèle, vous pouvez vous rendre sur www.lachouettejuriste.com ou envoyez un email à lachouettejuriste@gmail.com
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont proposées en langue française uniquement et soumises au droit français.
Si une clause des CGV (ou plusieurs) venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire, le reste des CGV reste valable et applicable.
Par ailleurs, l'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV ne peut pas être interprétée comme une renonciation aux droits contenus dans ces clauses.
En cas de doute, de réclamation, n’hésitez pas à me contacter d’abord en m’envoyant un email à l’adresse yvon@jazzetguitare.com en me faisant part de vos difficultés. Je ferai mon possible pour répondre à vos questions et trouver une solution amiablement.
Pour les Clients particuliers, si nos échanges n’aboutissent pas à une solution qui vous convient ou en l’absence de réponse de ma part, et ce dans un délai de deux (2) mois, vous pourrez alors saisir gratuitement le médiateur suivant :
CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
cm2c.net
RAPPEL : vous ne pouvez pas saisir le médiateur avant de m’avoir contactée et tenté une résolution amiable.
Le médiateur aura quatre-vingt dix (90) jours pour se prononcer sur le litige. Par ailleurs, il est précisé que l’avis du médiateur n’est que consultatif et peut ne pas être suivi.
A défaut d'accord amiable (ou de refus de l’avis du médiateur) :
si le Client contracte en tant que consommateur :
le Client pourra engager une procédure devant le Tribunal Judiciaire de la ville où a été réalisée la Prestation ou celui de la ville de notre siège social, au choix;
je pourrai engager une procédure devant le Tribunal Judiciaire du domicile du Client.
si le Client contracte en tant que professionnel :
Chaque Partie pourra engager une procédure devant le Tribunal de Commerce du ressort du siège social de ma micro-entreprise, qui aura alors compétence exclusive.
Pour les Stagiaires, en cas de litige portant sur une action de formation professionnelle, le recours au médiateur de la consommation reste possible si vous agissez en tant que consommateur. Si vous êtes un professionnel, les litiges seront tranchés par le tribunal compétent selon le contrat de formation.
Parce que je ne voulais pas terminer ces CGV sur une touche trop « juridique », n’hésitez pas à m’envoyer vos remarques et suggestions d’amélioration éventuelles. Je vous souhaite de bien profiter de mes Formations pour qu’elles vous permettent de pratiquer la guitare jazz avec beaucoup de bonheur et de réaliser vos rêves de musiciens. Je vous souhaite surtout de prendre plus de plaisir à jouer, que ce soit seul ou avec vos amis musiciens et de pouvoir partager ce bonheur avec votre public. ☺
VOIR ANNEXES CI-JOINTES :
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter à l’adresse: yvon@jazzetguitare.com
Par ailleurs, l’utilisation de ce formulaire est FACULTATIVE. Vous pouvez aussi m’envoyer simplement un email mentionnant nom, prénom, formation concernée, date de la commande et email utilisé lors de la commande.
A l'attention de Yvon Demol (jazzetguitare) :
Je souhaite vous notifier mon souhait de me rétracter du contrat portant sur la Formation ci-dessous :
Formation : ____________________________________________
Commandé le : ____________________________________________
Nom du Client : ____________________________________________
Email du Client : _________________________________________
Signature du Client : _____________________________________________
Date de la demande : ____________________________________________
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